Tarif des notaires – Baisse applicable au 1er janvier 2021
Le décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs
L'Entreprise
Créer, développer ou transmettre une entreprise demande une maîtrise parfaite des règles juridiques et fiscales. Nous vous apportons un accompagnement sur mesure, de la constitution de votre société jusqu’à sa transmission, pour pérenniser vos projets entrepreneuriaux.
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Des notaires à votre écoute pour sécuriser vos projets
L’office Bories & Bories Notaires intervient dans un large domaine d’activités. L’office accompagne les particuliers tout au long de leur vie personnelle et professionnelle, conseille les entreprises et leurs dirigeants, assiste les professionnels de l’immobilier.
Actualités
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : du nouveau à compter du 1er février 2024
Les droits de succession doivent être payés lors du dépôt
Augmentation du taux départemental des droits de mutation à titre onéreux à Paris
Après le vote de la délibération n° 2015 DFA
