
Assouplissement du PACTE DUTREIL
Afin de favoriser la transmission des sociétés et des entreprises
Créer, développer ou transmettre une entreprise demande une maîtrise parfaite des règles juridiques et fiscales. Nous vous apportons un accompagnement sur mesure, de la constitution de votre société jusqu’à sa transmission, pour pérenniser vos projets entrepreneuriaux.
L’office Bories & Bories Notaires intervient dans un large domaine d’activités. L’office accompagne les particuliers tout au long de leur vie personnelle et professionnelle, conseille les entreprises et leurs dirigeants, assiste les professionnels de l’immobilier.

Afin de favoriser la transmission des sociétés et des entreprises

La cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 20 décembre

Le droit de reprise de l’administration fiscale est le droit