La dette de restitution du quasi-usufruitier désormais déductible de l’ISF
L’arrêt est inédit. La Cour de cassation juge que, prenant
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Créer, développer ou transmettre une entreprise demande une maîtrise parfaite des règles juridiques et fiscales. Nous vous apportons un accompagnement sur mesure, de la constitution de votre société jusqu’à sa transmission, pour pérenniser vos projets entrepreneuriaux.
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