Le gouvernement vient d’annoncer le report de la réforme des valeurs locatives des locaux commerciaux.
Ce délai doit être mis à profit pour revoir profondément les modalités de la réforme en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Le nouveau mécanisme devra être plus équitable et surtout pas mettre en péril les TPE et PME qui représentent le réservoir d’emplois de notre pays.
L’usufruit (qui est le droit de jouir d’un bien) peut être successif, c’est-à-dire constitué au profit de plusieurs personnes appelées à en jouir l’une après l’autre. On parle de constitution
SCI familiale : comment ça marche ? La constitution d’une SCI familiale s’annonce, dans bien des cas, une solution idéale pour gérer un bien en famille et faciliter sa transmission.
Les combles d’un bien immobilier en copropriété sont-elles des parties communes ou des parties privatives de l’immeuble ? Lorsque la nature commune ou privative des combles est mentionnée dans le
Familles monoparentales, familles homoparentales, familles recomposées… aujourd’hui, le modèle familial évolue. Les familles recomposées, issues de remariages, se composent souvent d’enfants issus de différentes unions. Cette configuration familiale conduitles conjoints
