
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : du nouveau à compter du 1er février 2024
Les droits de succession doivent être payés lors du dépôt
Créer, développer ou transmettre une entreprise demande une maîtrise parfaite des règles juridiques et fiscales. Nous vous apportons un accompagnement sur mesure, de la constitution de votre société jusqu’à sa transmission, pour pérenniser vos projets entrepreneuriaux.
L’office Bories & Bories Notaires intervient dans un large domaine d’activités. L’office accompagne les particuliers tout au long de leur vie personnelle et professionnelle, conseille les entreprises et leurs dirigeants, assiste les professionnels de l’immobilier.
Les droits de succession doivent être payés lors du dépôt
À compter du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel bénéficiera
Comme chaque année, de nouvelles mesures fiscales ont été adoptées