
Pactes civil de solidarité (ou PACS) : du nouveau à compter du 1er novembre 2017
A partir du 1er novembre 2017, la loi du 18 novembre
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A partir du 1er novembre 2017, la loi du 18 novembre

Après le décès, certaines formalités doivent être accomplies. Héritiers, ayez

Si le fondateur de la concession est encore en vie