
VEFA : la nullité du contrat de réservation ne signifie pas celle du contrat de vente
Dans un arrêt en date du 21 mars 2019 (n°18-11.707)
L’office Bories & Bories Notaires intervient dans un large domaine d’activités. L’office accompagne les particuliers tout au long de leur vie personnelle et professionnelle, conseille les entreprises et leurs dirigeants, assiste les professionnels de l’immobilier.
Dans un arrêt en date du 21 mars 2019 (n°18-11.707)
La loi du 23 mars 2019 de programmation pour la
Selon les dernières données des Notaires de Paris-Ile-de-France, à fin