Actions ou parts sociales démembrées : qui vote aux assemblées générales ?
Lorsque des actions ou des parts sociales font l’objet d’un
L'Immobilier
L’office Bories & Bories met à votre service toute son expertise pour sécuriser vos projets immobiliers. Qu’il s’agisse d’un achat, d’une vente ou d’un investissement locatif, nous vous accompagnons à chaque étape.
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Des notaires à votre écoute pour sécuriser vos projets
L’office Bories & Bories Notaires intervient dans un large domaine d’activités. L’office accompagne les particuliers tout au long de leur vie personnelle et professionnelle, conseille les entreprises et leurs dirigeants, assiste les professionnels de l’immobilier.
Actualités
VEFA : la nullité du contrat de réservation ne signifie pas celle du contrat de vente
Dans un arrêt en date du 21 mars 2019 (n°18-11.707)
