
L’encadrement des loyers n’est plus, pour le moment…
Instauré en août 2015 à Paris, l’encadrement des loyers a
L’office Bories & Bories Notaires intervient dans un large domaine d’activités. L’office accompagne les particuliers tout au long de leur vie personnelle et professionnelle, conseille les entreprises et leurs dirigeants, assiste les professionnels de l’immobilier.

Instauré en août 2015 à Paris, l’encadrement des loyers a

Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires ont l’obligation de

La loi de simplification du droit des sociétés n°2019-744 en