Depuis le 31 mars dernier, les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) peuvent sous conditions bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes des mois de mars, avril et mai 2020.
Mais, en pratique bien qu’éligibles au fonds de solidarité, les chefs d’exploitation ne pouvaient pas déposer leurs demandes d’aides du fait de l’absence de SIRET/SIREN individuel pour chaque exploitant du GAEC.
Aussi, un formulaire dédié a été mis en ligne sur impots.gouv.fr afin de leur permettre de déposer, une demande à titre individuel au titre du fonds de solidarité, avant le 15 juin pour la période mars et avril 2020.
Aménagement du fonds de solidarité pour les exploitants associés au sein d’un GAEC
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