Actualités et conseil
Donation : qu’est-ce qu’un usufruit successif ?
L’usufruit (qui est le droit de jouir d’un bien) peut être successif, c’est-à-dire constitué au profit de plusieurs personnes appelées à en jouir l’une après l’autre. On parle de constitution d’usufruits successifs. Quels sont les cas de figure principaux possibles
Pourquoi faire le choix d’une SCI ?
SCI familiale : comment ça marche ? La constitution d’une SCI familiale s’annonce, dans bien des cas, une solution idéale pour gérer un bien en famille et faciliter sa transmission. Si elle peut sembler contraignante au démarrage (plus de formalisme,
Les combles d’un bien en copropriété : partie commune ou partie privative ?
Les combles d’un bien immobilier en copropriété sont-elles des parties communes ou des parties privatives de l’immeuble ? Lorsque la nature commune ou privative des combles est mentionnée dans le règlement de copropriété de l’immeuble, la question est tranchée. En
Le remariage et la famille recomposée, quelles conséquences ?
Familles monoparentales, familles homoparentales, familles recomposées… aujourd’hui, le modèle familial évolue. Les familles recomposées, issues de remariages, se composent souvent d’enfants issus de différentes unions. Cette configuration familiale conduitles conjoints à se poser de nombreuses questions sur la manière de
L’offre d’achat d’un bien immobilier
Y a-t-il un formalisme à respecter ? En tant qu’acquéreur, dois-je mettre un délai d’acceptation pour le vendeur ? L’offre d’achat est l’engagement pris par l’acheteur d’acquérir un bien si le vendeur accepte sa proposition. Que doit contenir l’offre ?
Séparation : Comment mettre fin à un PACS ?
Le PACS peut prendre fin de plusieurs manières à l’initiative des deux partenaires ou d’un seul La fin du PACS par déclaration conjointe Le Pacs peut prendre fin par déclaration conjointe (Monsieur et Madame) ou unilatérale (Monsieur ou Madame). Lorsque
Pourquoi la communauté universelle ?
A chacun sa conception du couple. Pour mettre tous ses biens en commun, la solution est de se marier sous le régime de communauté universelle. En quoi consiste le régime matrimonial de communauté universelle ? Avec ce régime, adopté par
Famille recomposée : quel est l’impact du passé sur la nouvelle union ?
En cas de remariage, ou dans une situation de famille recomposée, le passé des époux peut avoir d’importantes conséquences patrimoniales sur la vie de famille. L’impact du passé en matière de régime matrimonial A l’occasion du remariage ou après un
Comment faire connaitre et respecter ses volontés ?
Si vous avez des souhaits sur la manière dont vos obsèques doivent être organisées (exemples : cérémonie civile ou religieuse, lieu d’enterrement, inhumation ou crémation), il est essentiel d’en parler à vos proches. Ce sont les membres de votre famille
Funérailles : où peut-on être enterré ?
Les lieux où une personne peut être inhumée sont strictement définis par la loi. A quel endroit peut-on être enterré ? Le principe général est de se faire enterrer dans un cimetière communal. La sépulture dans un cimetière d’une commune
Funérailles / frais d’obsèques : qui paie quoi ?
De plus en plus de personnes organisent leurs obsèques de leur vivant et en règlent le coût dans le cadre d’un contrat obsèques. A défaut, les frais d’obsèques sont en priorité prélevés sur les biens de la succession. Peut-on payer
Funérailles : à qui est réservé le caveau familial ?
Si le fondateur de la concession est encore en vie : qui peut être enterré dans le caveau familial ? En principe, une concession familiale (ou caveau familial) a vocation à accueillir le fondateur de la concession ainsi que sa